Règlement

> RETOUR AU PRIX DU PUBLIC

 

-  Art 1 :
La SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE POUR LES EVENEMENTS CANNOIS (SEMEC)  S.A. au capital de 2 400 000 €, dont le siège social est situé au Palais des Festivals et des Congrès - Esplanade G.Pompidou - 06400 CANNES, immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro B 383 150 232 organise du 13 Juillet au 19 Août 2017 inclus un « Prix du Public » gratuit et sans obligation d’achat sur son site :
http://www.festival-pyrotechnique-cannes.com

Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce «Prix du Public».

-  Art 2 :
Ce «Prix du Public» consiste à donner une note de 1 à 5 (de passable à très bon) à l'aide des petites étoiles, pour les feux d’artifice se déroulant les 13, 21, 29 Juillet, 7 et 15 Août en Baie de Cannes. A la fin de chaque représentation, il vous sera possible de voter. Un tirage au sort sera effectué le 21 Août 2017.

-  Art 3 :
Ce «Prix du Public» gratuit, sans obligation d’achat, est accessible exclusivement par le réseau Internet à l’adresse suivante : http://www.festival-pyrotechnique-cannes.com
La société organisatrice se réserve le droit d'écourter, de différer, de modifier, de prolonger, d’interrompre ou d’annuler purement et simplement le Jeu, sans préavis, en cas de circonstance constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.
Dans ces diverses hypothèses, une information pourra être communiquée par tout moyen au choix de la société organisatrice.

-  Art 4 :
Pour participer, il suffit de se connecter, du 13 Juillet au 19 Août 2017 inclus sur le site : http://www.festival-pyrotechnique-cannes.com, et adresser, par voie électronique exclusivement, les éléments requis en suivant les indications figurant sur ce site.
Pour participer  à l’attribution du «Prix du Public », il vous suffira de remplir le formulaire d’inscription et voter avant le 19 Août 2017 à minuit.

-  Art 5 : Mode du tirage au sort
Les gagnants seront désignés PAR TIRAGE AU SORT ALEATOIRE parmi les participants. Le tirage au sort sera réalisé par l’organisateur sous le contrôle d’un Huissier de Justice.

-  Art 6 : Dotations mises en jeu
Pour les premiers gagnants tirés au sort parmi tous les participants dont l'inscription sera valide, la dotation est la suivante :
1er gagnant : 1 nuit en chambre double, incluant deux petits déjeuners buffets à L'interContinental Carlton de Cannes (hors période de congrès)
2ème gagnant : 1 nuit pour 2 personnes en chambre deluxe vue Mer avec petits-déjeuners inclus à L'hôtel Majestic de Cannes (hors Juillet et Août, hors périodes de Festivals et Congrès)
3ème gagnant : 1 nuit pour 2 personnes avec petits-déjeuners inclus à l'hôtel Gray d'Albion de Cannes  (hors Juillet et Août, hors périodes de Festivals et Congrès et jours fériés)
Les 10 autres gagnants du tirage au sort se verront offrir des places de spectaclepour la saison Sortir à Cannes 2017/2018 (2 places à gagner par personne).

-  Art 7 : Résultat
Les treize gagnants du tirage au sort seront avertis à partir du 22 Août 2017 par e-mail ou par téléphone indiqués lors de l’inscription (le participant est tenu de veiller à la bonne gestion de son compte d’adresse e-mail).

-  Art 8 : Remboursement frais de participation
Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelques formes que ce soit ne sera réclamé aux participants du fait de leur participation.
Sur demande adressée exclusivement par courrier à l'adresse indiquée : SEMEC - Palais des Festivals et des Congres - Esplanade Georges Pompidou (06400) CANNES et indiquant les nom, prénom et adresse du participant :
- Les frais de participation au jeu via internet seront sur la base forfaitaire de 0,34 euros TTC pour 5 minutes de connexion, sur justificatif de l'opérateur de téléphonie ou du fournisseur d'accès,
- Les frais relatifs à cette demande de règlement seront remboursés forfaitairement, sous forme de timbre postal au tarif lent en vigueur (-20g),
Cette demande doit en outre être accompagnée d'un R.I.B. ou d'un R.I.P., d'une photocopie de la carte d'identité du participant et être effectuée au plus tard 15 jours après réception de la facture téléphonique ou de celle du fournisseur d'accès (le cachet de la poste faisant foi).
Etant observé qu'en état actuel des offres de services et de la technique, certains fournisseurs d'accès à internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au site s'effectuant sur la base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment les connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à un aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en générale et que le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais de débours supplémentaire. En tout état de cause, chaque type de remboursement sera limité à un par foyer (même nom, même adresse).
Toute demande de remboursement incomplète, illisible, envoyée après la date ci-dessus ou avec des coordonnées erronées sera rejetée.

-  Art 9 : Informations nominatives
En application de la Loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d’opposition (art-26 de la Loi), d’accès (art-36 de la Loi) des données vous concernant.
Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques, ou périmées.
Pour exercer ce droit, il suffit de vous adresser à la SEMEC.

-  Art 10 : Responsabilité limitée
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable des retards ou erreurs de transmission électronique indépendants de sa volonté et décline toute responsabilité en cas de dommage, matériel ou immatériel, qui serait causé aux participants et/ou à leurs équipements informatiques ainsi qu’aux données qui y sont stockées, de même que pour toutes les conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale. Sa responsabilité ne pourra non plus être recherchée en cas de difficulté ou d’impossibilité d’accéder à Internet, et notamment au site http://www.festival-pyrotechnique-cannes.com, de blocage temporaire ou définitif de la ligne téléphonique ou toute autre connexion technique.

-  Art 11 : Contestation du « Prix du Public »
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à l’organisateur du « Prix du Public » dont les coordonnées figurent à l’article 1er. Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au vote, les coordonnées complètes du joueur et le motif exact de contestation.
La société organisatrice sera seule souveraine pour trancher toute question d’application ou d’interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l’occasion du déroulement du présent vote.
Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.

-  Art 12 : Participation
Ce «Prix du Public», gratuit et sans obligation d’achat, est ouvert à toute personne physique, majeure résidant en France métropolitaine à l’exclusion des membres du personnel de la SEMEC ayant collaboré à son organisation, à sa promotion et à sa réalisation ainsi qu'aux membres de leurs famille (conjoint, ascendants, descendants, collatéraux).
Tout participant âgé de moins de 18 ans doit obtenir l'autorisation préalable d'un parent ou tuteur de participer au Jeu et d'accepter le présent règlement. La société organisatrice se réserve le droit de demander de justifier de cette autorisation et de disqualifier tout participant en l'absence de cette autorisation.

-  Art 13 :
Le fait de participer à la notation des firmes implique l’acceptation du règlement dans son intégralité déposé à la SCP LEFORT, BERGER, ROMAIN, SACCONE, LAMBERT.

-  Art 14 :
Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également de la dotation qu'il aura pu éventuellement gagner.

Ce règlement est disponible, à titre gratuit, pour toute personne qui en fait la demande à l’adresse suivante :

Palais des Festivals et des Congrès - SEMEC
Festival d’Art Pyrotechnique 

Esplanade G.Pompidou
06400 CANNES

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