Règlement
La SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE POUR LES EVENEMENTS CANNOIS (SEMEC) S.A. au capital de 2 400 000 €, dont le siège social est situé au Palais des Festivals et des Congrès - Esplanade G.Pompidou - 06400 CANNES, immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro B 383 150 232 organise du 14 Juillet au 20 Août 2007 un « Prix du Public » gratuit et sans obligation d’achat sur son site : http://www.festival-pyrotechnique-cannes.com.
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce «Prix du Public».
Art 2 :Ce «Prix du Public» consiste à donner une note de 1 à 10 pour les feux d’artifice se déroulant les 14, 21, 29 Juillet, 7 et 15 Août en Baie de Cannes. A la fin de chaque représentation, il vous sera possible de voter. Un tirage au sort sera effectué le 21 Août 2007 par la SCP LEFORT, BERGER , ROMAIN, SACCONE, LAMBERT, Titulaires d'un Office d'Huissiers de justice à CANNES (06400) 15 Square Mérimée, parmi la totalité des votants dont l’inscription sera valide.
La société se réserve le droit d’écarter toute personne qui ne respecterait pas totalement le présent règlement.
Ce «Prix du Public» gratuit, sans obligation d’achat, est accessible exclusivement par le réseau Internet à l’adresse suivante :http://www.festival-pyrotechnique-cannes.com.
La société organisatrice se réserve le droit d'écourter, de différer, de modifier, de prolonger, d’interrompre ou d’annuler purement et simplement le Jeu, sans préavis, en cas de circonstance constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.
Dans ces diverses hypothèses, une information pourra être communiquée par tout moyen au choix de la société organisatrice.
Pour participer, il suffit de se connecter, du 14 Juillet au 20 Août 2007 sur le site :
http://www.festival-pyrotechnique-cannes.com, et adresser, par voie électronique exclusivement, les éléments requis en suivant les indications figurant sur ce site.
Pour participer à l’attribution du «Prix du Public », il vous suffira de remplir l'exemplaire d’inscription et voter avant le 20 Août 2007.
Toute participation devra être loyale :
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats. Il est rigoureusement interdit pour une même personne physique de jouer avec plusieurs adresses e mail ainsi que de jouer à partir d'un compte de joueur ouvert au bénéfice d'une autre personne qu'elle-même. Un seul et unique compte de joueur sera ouvert par une même personne possédant les mêmes nom, prénom, adresses e-mail et postale. Cette mesure est destinée à permettre à chacun des membres d'un même foyer de participer au jeu.
Les gagnants seront désignés PAR TIRAGE AU SORT ALEATOIRE parmi les participants. Le tirage au sort sera réalisé par l’organisateur sous le contrôle d’un Huissier de Justice.
Art 6 : Dotations mises en jeuPour les deux gagnants tirés au sort parmi toutes les participations dont l’inscription sera valide, les dotations sont les suivantes :
- Assister à la remise des prix le 24 Août 2007 avec la personne de son choix.
- Participer au repas de clôture avec la personne de son choix.
Les deux gagnants du tirage au sort seront avertis à partir du 21 Août 2007 par e-mail ou par téléphone indiqués lors de l’inscription (le participant est tenu de veiller à la bonne gestion de son compte d’adresse e-mail).
En cas de non validation des coordonnées du gagnant, celui-ci sera considéré comme renonçant à son prix.
La dotation ne pourra être échangée contre sa valeur en espèces ni remplacée par une autre dotation à la demande du gagnant, ni cédée à des tiers.
Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelques formes que ce soit ne sera réclamé aux participants du fait de leur participation
Sur demande adressée exclusivement par courrier à l'adresse indiquée : SEMEC - Palais des Festivals et des Congres - Esplanade Georges Pompidou (06400) CANNES et indiquant les nom, prénom et adresse du participant
- Les frais de participation au jeu via internet seront sur la base forfaitaire de 0,34 euros TTC pour 5 minutes de connexion, sur justificatif de l'opérateur de téléphonie ou du fournisseur d'accès,
- Les frais relatifs à cette demande de règlement seront remboursés forfaitairement, sous forme de timbre postal au tarif lent en vigeur (-20g),
Cette demande doit en outre être accompagnée d'un R.I.B. ou d'un R.I.P., d'une photocopie de la carte d'identité du participant et être effectuée au plus tard 15 jours après réception de la facture téléphonique ou de celle du fournisseur d'accès (le cachet de la poste faisant foi).
Etant observé qu'en état actuel des offres de services et de la technique, certains fournisseurs d'accès à internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au site s'effectuant sur la base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment les connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à un aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Interget en générale et que le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais de débours supplémentaire. En tout état de cause, chaque type de remboursement sera limité à un par foyer (même nom, même adresse).
Toute demande de rembourssement incomplète, illisible, envoyée après la date ci-dessus ou avec des coordonées erronées sera rejetée.
En application de la Loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d’opposition (art-26 de la Loi), d’accès (art-36 de la Loi) des données vous concernant.
Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques, ou périmées.
Pour exercer ce droit, il suffit de vous adresser à la SEMEC
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable des retards ou erreurs de transmission électronique indépendants de sa volonté et décline toute responsabilité en cas de dommage, matériel ou immatériel, qui serait causé aux participants et/ou à leurs équipements informatiques ainsi qu’aux données qui y sont stockées, de même que pour toutes les conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale. Sa responsabilité ne pourra non plus être recherchée en cas de difficulté ou d’impossibilité d’accéder à Internet, et notamment au site http://www.festival-pyrotechnique-cannes.com, de blocage temporaire ou définitif de la ligne téléphonique ou toute autre connexion technique.
Art 11 : Contestation du «Prix du Public»Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à l’organisateur du « Prix du Public » dont les coordonnées figurent à l’article 1er. Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au vote, les coordonnées complètes du joueur et le motif exact de contestation.
La société organisatrice sera seule souveraine pour trancher toute question d’application ou d’interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l’occasion du déroulement du présent vote.
Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
Ce «Prix du Public», gratuit et sans obligation d’achat, est ouvert à toute personne physique, majeure résidant en France métropolitaire à l’exclusion des membres du personnel de la SEMEC ayant collaboré à son organisation, à sa promotion et à sa réalisation ainsi qu'aux membres de leurs famille (conjoint, ascendants, descendants, collatéraux).
Tout participant âgé de moins de 18 ans doit obtenir l'autorisation préalable d'un parent ou tuteur de participer au Jeu et d'accepter le présent règlement. La société organisatrice se réserve le droit de demander de justifier de cette autorisation et de discalifier tout participant en l'absence de cette autorisation
Art 13 :Le fait de participer à la notation des firmes implique l’acceptation du règlement dans son intégralité déposé à la SCP LEFORT, BERGER, ROMAIN, SACCONE, LAMBERT.
Art 14 :Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également de la dotation qu'il aura pu éventuellement gagner.
Ce règlement est disponible, à titre gratuit, pour toute personne qui en fait la demande à l’adresse suivante :
Palais des Festivals et des Congrès - SEMEC
Festival d’Art Pyrotechnique
Esplanade G.Pompidou
06400 CANNES
04.92.99.33.83 - 